Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010 - DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000042367985#art-2