Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042367985#art-3