Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 33
32 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-33