Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement
Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000044901304#art-3