Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R312-2
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Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-1