Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-5-2, Art. R561-5-3, Art. R561-5-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-5, Art. R561-5-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-3