Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
DECRET · n° 2020-1186
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence
sezione Section 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement socialSection 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
paragrafo Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économiqueSous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
paragrafo Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)
sezione Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomieSection 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
paragrafo Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économiqueSous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
paragrafo Sous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service socialSous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service social
paragrafo Sous-section 3 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)Sous-section 3 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)
sezione Section 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiquesSection 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques
paragrafo Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économiqueSous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
paragrafo Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des terrains)Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des terrains)
sezione Section 4 : Dispositions communes aux différents secteursSection 4 : Dispositions communes aux différents secteurs
sezione Section 1 : Valeur Estimée de l'AccompagnementSection 1 : Valeur Estimée de l'Accompagnement
sezione Section 2 : Valeur des autres aides publiques reçuesSection 2 : Valeur des autres aides publiques reçues
sezione Section 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique généralSection 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général
sezione Section 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publiqueSection 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publique
sezione Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensationSection 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation
Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG
sezione Section unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensationSection unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises
sezione Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signatureSection 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
sezione Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissionsSection 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
sezione AnnexeAnnexe
Partie 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
Partie 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques