Chapitre Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises›Sect. Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'autorité publique signataire de la convention mentionnée à l'article 14 est : a) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : le ministre chargé du logement ; b) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 3 : le ministre chargé de la santé ; c) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 6 : le ministre chargé de l'agriculture. 2. Le projet de convention est soumis pour avis au directeur général du Trésor. Une copie électronique de la convention conclue lui est adressée.
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Prolegi/LEGITEXT000042377848#art-15