Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-10-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-34, Art. D561-32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-51, Art. D561-52, Art. D561-53
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legi/LEGITEXT000041572562#art-1