Chapitre Chapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D315-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041572562#art-2