Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041572562#art-8