Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042383903#art-6