Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 , , Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 , Art. 4, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000042384242#art-2