Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 , , - Décret n°2012-998 du 24 août 2012 , - Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 ,
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legi/LEGITEXT000042388482#art-13