Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-133, Art. R2333-134, Art. R2333-135, Art. R2333-136, Art. R2333-137, Art. R2333-138
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