Art. 6

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1261-8, Art. R1261-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1261-11, Art. R1261-13, Art. R1261-15, Art. R1261-16
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