Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts, déposées à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042393905#art-3