Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 8 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042402927#art-6