Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 9 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les règles d'organisation et de fonctionnement du jury de sélection, la période et les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que les délais d'instruction qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000042408668#art-9