Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 du même code, est prorogée jusqu'au 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042411871#art-1