Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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