Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, Art. D541-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000042421371#art-1