Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042421408#art-2