Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°51-372 du 27 mars 1951 , , -1, -2, -3, , , - Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D711-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424836#art-6