Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.
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Prolegi/LEGITEXT000042428200#art-2