Titre Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 23
24 / 82En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-23