Titre Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Art. 26
27 / 82En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-26