Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042996793
76 / 82En vigueur depuis le 18 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 ter Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont : Néant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-legiarti000042996793