Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043040970
74 / 82En vigueur depuis le 24 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 2 bis Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde.
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