Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000042454033#art-4