Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-40, Art. R15-33-49 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1
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Prolegi/LEGITEXT000041602579#art-2