Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. L'indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000042461821#art-3