Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter des dates d'arrêt définitif mentionnées dans la déclaration de l'exploitant du 27 septembre 2019 susvisée : - le 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 ; - le 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.
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Prolegi/LEGITEXT000041602826#art-2