Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 21 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est : 1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ; 2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042461868#art-4