Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000042461868#art-6