Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 31 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°,3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042479847#art-3