Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041602522#art-3