Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042484032#art-3