Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Sct. Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne.
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Prolegi/LEGITEXT000041602750#art-7