Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D252-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R251-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R251-4, Art. R251-5
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legi/LEGITEXT000042484068#art-1