Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale expirent à compter du 15 novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042484068#art-4