Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042487274#art-3