Chapitre Chapitre V : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 23
23 / 27En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000042487315#art-23