Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4124-3, Art. R4124-10, Art. D4121-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000042487315#art-26