Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R112-6, Art. R103-3, Art. R112-15, Art. *R421-8, Art. R*421-29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041608708#art-11