Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000041608708#art-12