Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-69, Art. R760-5, Art. R770-4
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Prolegi/LEGITEXT000041608708#art-9