Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5131-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Déclaration et certification des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000042491817#art-1