Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042496275#art-3