Titre Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION›Chapitre Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Art. 12
12 / 51En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 11 les organismes : - établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ; - exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité, conformément, notamment, aux dispositions de l'article 17.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-12